Dossier MDPH : le formulaire Cerfa et comment le remplir

Un formulaire de quelques pages et un certificat médical suffisent à déclencher l’examen d’un dossier qui décide de l’allocation aux adultes handicapés, de la reconnaissance de travailleur handicapé, de la prestation de compensation ou de la carte mobilité inclusion. Un document manquant, une date dépassée ou une rubrique laissée vide rallongent l’attente. Le Cerfa de la MDPH est vite rempli, mais il engage des droits qui s’ouvrent parfois à la date du dépôt, ce qui rend chaque semaine utile.

Quel formulaire Cerfa faut-il remplir pour un dossier MDPH ?

Un seul Cerfa de la MDPH, le formulaire n° 15692*01, sert à toute demande ou tout renouvellement d’aide auprès de la MDPH ; il n’existe qu’en français. Il couvre notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la carte mobilité inclusion (CMI), la prestation de compensation du handicap (PCH), l’orientation vers un établissement ou service médico-social, le projet personnalisé de scolarisation, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation ou la formation professionnelle.

Il se complète toujours d’un certificat médical, le Cerfa n° 15695*01 : la page de Mon Parcours Handicap précise que vous devez obligatoirement le joindre. Le formulaire peut aussi se remplir en ligne sur le site des formulaires de l’administration, ou par le téléservice MDPH en ligne, après création d’un compte avec des identifiants MDPH ou FranceConnect. Ne cherchez pas un formulaire distinct pour la RQTH quand vous demandez l’AAH : une procédure de RQTH est engagée automatiquement lors de l’examen d’une demande d’AAH.

Quelles pièces joindre, et que doit contenir le certificat médical ?

Pièce	Condition
Formulaire Cerfa 15692*01	Obligatoire, déposé par la personne ou son représentant légal
Certificat médical Cerfa 15695*01	Original, validité de 12 mois ; daté, signé, avec le numéro RPPS du médecin
Pièce d’identité	Photocopie recto verso d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour valide
Justificatif de domicile	Si vous êtes hébergé, ajouter une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
Attestation de jugement	Uniquement si vous êtes sous protection juridique

Le certificat est rempli par le médecin qui connaît le handicap, après un examen médical, avec les comptes rendus récents et les bilans disponibles. Un certificat de moins de 12 mois reste valable si la situation n’a pas changé. En cas de déficience auditive, le médecin ORL remplit un volet 1 (bilan auditif) ; en cas de déficience visuelle, l’ophtalmologue remplit le volet 2 (bilan ophtalmologique). Une version simplifiée existe si le médecin est le même que pour le dernier certificat et que ni la santé, ni les retentissements, ni la prise en charge n’ont changé.

Comment remplir la partie « vie quotidienne », ex-projet de vie ?

La partie « projet de vie » du dossier a été renommée et s’appelle désormais « vie quotidienne » : elle n’est pas une pièce obligatoire, mais elle est très utile à l’évaluation, car elle permet à l’équipe de comprendre vos besoins et vos attentes. Elle se remplit pour une première demande, ou pour un renouvellement si la situation a évolué.

Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire, et l’équipe de la MDPH peut, sur demande, vous aider à la rédiger. Pour une AAH, voir aussi le cumul entre AAH et RSA.

Où et quand déposer le Cerfa de la MDPH et son dossier ?

Le dossier se dépose auprès de la MDPH du lieu de résidence, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, ou en ligne par le téléservice quand la MDPH le propose. À réception, la MDPH délivre un accusé de réception ; si des pièces manquent, elle les réclame par ce même accusé et fixe un délai pour les recevoir.

La date compte : pour certaines prestations (AEEH, AAH, majoration pour vie autonome, PCH), la date de dépôt détermine la date d’ouverture des droits. Les délais d’anticipation varient selon le droit :

Démarche	Quand agir
Renouvellement d’un droit (règle générale)	6 mois avant l’échéance
Renouvellement de la RQTH	4 mois avant la date de fin
Renouvellement de la CMI invalidité	4 à 6 mois avant l’expiration
Scolarité d’un enfant	Entre janvier et mars de l’année précédant la rentrée

Quels droits le dossier MDPH peut-il ouvrir ?

Trois droits reviennent le plus souvent chez l’adulte. L’AAH peut être accordée à partir d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ; entre 50 % et 80 %, il faut des difficultés importantes et durables d’accès à l’emploi, liées au handicap et d’une durée d’au moins un an. Sa durée est de 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement, à partir de 80 % ; de 1 à 5 ans entre 50 % et 80 %. Son montant maximal est de 1 041,59 € par mois en métropole selon service-public.gouv.fr, vérifié le 14 septembre 2026.

La RQTH est attribuée de 1 à 10 ans, renouvelable, voire à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement ; elle ouvre des aménagements de poste et d’horaires sans modifier le salaire ni le contrat. La CMI mention invalidité exige un taux d’incapacité d’au moins 80 %, sans limite d’âge, pour une durée de 1 à 20 ans, voire illimitée. Vos arrêts et reprises de travail peuvent aussi se croiser avec ces droits : voir le mi-temps thérapeutique.

Combien de temps attendre la réponse, et que faire en cas de refus ?

La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) répond dans un délai de 4 mois, et son silence au-delà vaut décision implicite de rejet. Selon la CNSA, les demandes d’adultes ont demandé en moyenne 4,7 mois en 2023 et celles des enfants 4,6 mois. Exemple : un dossier complet reçu le 3 novembre 2026 appelle une réponse avant le 3 mars 2027 ; passé cette date, le silence équivaut à un refus.

En cas de refus, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH est la première étape : il doit être déposé dans les 2 mois de la réception de la décision, avec cette décision jointe. Pour une notification reçue le 15 mars 2027, la limite est le 15 mai 2027. Sans réponse de la MDPH pendant plus de 2 mois, le silence vaut rejet ; vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Questions fréquentes

Qui paie le certificat médical ?

La consultation est facturée 60 euros en métropole (72 euros outre-mer). Pour une première demande, l’Assurance maladie rembourse 70 %, soit 42 euros, et la mutuelle 30 %, soit 18 euros ; le tiers payant à 100 % est possible en affection de longue durée. Elle ne peut pas être facturée pour remplir les volets ORL ou ophtalmologique ni la version simplifiée.

Que se passe-t-il s’il manque une pièce ?

La MDPH réclame les documents manquants par le biais de l’accusé de réception et fixe un délai pour les recevoir. Le dossier n’est évalué que lorsqu’il est complet.

Un proche peut-il déposer le dossier à ma place ?

La personne handicapée, ou son représentant légal, dépose son dossier. La demande de RQTH, elle, est une démarche strictement personnelle.

Demander l’AAH oblige-t-il à demander la RQTH ?

Oui, dans les faits : une procédure de RQTH est systématiquement engagée lors de l’examen d’une demande d’AAH.

Faut-il refaire tout le dossier au renouvellement ?

Le même formulaire sert au renouvellement ; le certificat peut être simplifié si le médecin, la santé et la prise en charge n’ont pas changé, et la partie « vie quotidienne » ne se remplit que si la situation a évolué.

Sources

Sources consultées le 22 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Mon Parcours Handicap (CNSA), « Formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01) », mis à jour le 6 août 2026. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/formulaire-de-demande-la-mdph-cerfa-ndeg-1569201
• Mon Parcours Handicap (CNSA), « Certificat médical (formulaire Cerfa n° 15695*01) ». https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/demarches/certificat-medical-formulaire-cerfa-ndeg-1569501
• Service-public.gouv.fr (DILA), « Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) », R19993, vérifiée le 13 juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19993
• Mon Parcours Handicap (CNSA), « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées », mis à jour le 18 juin 2026. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes
• Service-public.gouv.fr (DILA), téléservice « Demande ou renouvellement de prestations Handicap en ligne », R67285, vérifiée le 6 février 2024. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R67285
• CNSA, « Activité des MDPH en 2023 : des délais de traitement contenus malgré la hausse des demandes », 30 septembre 2025. https://www.cnsa.fr/actualites/activite-des-mdph-en-2023-des-delais-de-traitement-contenus-malgre-la-hausse-des
• Service-public.gouv.fr (DILA), « Allocation aux adultes handicapés (AAH) », F12242, vérifiée le 14 septembre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242
• Service-public.gouv.fr (DILA), « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) », F1650, vérifiée le 24 mars 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1650
• Mon Parcours Handicap (CNSA), « AAH : Allocation aux adultes handicapés », mis à jour le 4 décembre 2025. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah
• Mon Parcours Handicap (CNSA), « CMI Invalidité : Carte mobilité inclusion invalidité ». https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-invalidite