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Contrôle d’un arrêt maladie : quand et comment il a lieu

· · 7 min de lecture

Avis d’arrêt de travail posé sur une table près d’une horloge murale et d’une clé

Un arrêt maladie envoyé à la caisse et à l’employeur n’est pas à l’abri d’une vérification. Le contrôle d’un arrêt maladie relève de deux acteurs distincts, aux pouvoirs et aux sanctions qui ne se ressemblent pas. Il soulève toujours les mêmes interrogations : à quel moment frappe-t-il, quelles heures impose-t-il de rester chez soi, que perd-on en cas d’absence le jour de la visite ? Une erreur de lecture peut coûter des indemnités journalières, ou le complément de salaire versé par l’employeur.

En bref

  • Aucun délai minimal n’est fixé : la caisse d’assurance maladie peut contrôler la présence au domicile pendant toute la durée de l’arrêt, samedis, dimanches et jours fériés compris, et l’employeur peut organiser une contre-visite à tout moment de l’arrêt, sans délai de prévenance quand elle a lieu au domicile.
  • Quand l’arrêt autorise les sorties avec restriction d’horaires, la présence à domicile est obligatoire de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, sauf soins ou examens médicaux que vous devez pouvoir justifier.
  • Un refus ou une absence injustifiée au contrôle de la caisse peut faire réduire ou supprimer les indemnités journalières ; pour la contre-visite de l’employeur, il peut cesser le complément de salaire, mais pas si l’absence est justifiée.
  • Si l’employeur suspend le complément, vous avez 10 jours pour demander à la caisse un examen par le service du contrôle médical.

Quels contrôles peuvent viser un arrêt maladie, et qui les décide ?

Deux contrôles existent et ils sont indépendants l’un de l’autre : celui de l’Assurance maladie, qui protège les indemnités journalières, et la contre-visite de l’employeur, qui protège le complément de salaire. Le premier est exercé par un médecin-conseil de la caisse, à votre domicile ou sur convocation. Le second est confié à un médecin choisi par l’employeur, qui doit être indépendant et sans lien privé avec lui.

La contre-visite n’est possible que si l’employeur verse un complément aux indemnités journalières : c’est la contrepartie de cette obligation. Le médecin mandaté se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, durée comprise. Qui paie quoi pendant l’arrêt est détaillé dans l’article sur le salaire pendant un arrêt maladie.

Depuis décembre 2025, le contrôle de la caisse peut aussi se faire en visioconférence sécurisée avec le médecin-conseil : c’est le télécontrôle.

Au bout de combien de temps un contrôle peut-il avoir lieu ?

Aucun délai d’attente n’est prévu : le contrôle peut intervenir à n’importe quel moment de l’arrêt. L’Assurance maladie précise que la présence à domicile peut être vérifiée pendant toute la durée de l’arrêt. Côté employeur, le ministère du Travail indique que la contre-visite se déroule à tout moment de l’arrêt et qu’aucun délai de prévenance n’est exigé lorsqu’elle a lieu au domicile.

Les seuls délais connus concernent les convocations. Pour un télécontrôle, l’assuré reçoit un courriel et un SMS au plus tard deux jours avant, puis un rappel la veille, sur les coordonnées enregistrées dans son compte ameli.

Quelles heures de présence faut-il respecter ?

Tout dépend de la mention portée par le médecin sur l’avis d’arrêt de travail. Il indique si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile. Les sorties possibles sont détaillées dans l’article sur les horaires de sortie pendant un arrêt maladie.

Mention sur l’arrêtCe que vous devez faire
Sorties autorisées avec restriction d’horairesÊtre présent à domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, week-ends et jours fériés compris ; sortir en dehors de ces plages est permis
Sorties libresAucune plage imposée par la caisse, mais les indications du médecin et ses restrictions d’activité restent à respecter ; il faut indiquer à l’employeur les horaires où une contre-visite peut avoir lieu

Pendant les plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, seuls les soins ou examens médicaux justifient une absence, et vous devez pouvoir le prouver. Une contre-visite de l’employeur au domicile ne peut pas avoir lieu pendant ces heures de sortie autorisée, ni, en cas de sorties libres, en dehors des horaires que vous avez communiqués.

Comment se déroule concrètement un contrôle ?

Le déroulement varie selon l’auteur du contrôle et le lieu choisi. Pour la caisse, un médecin-conseil se déplace à votre domicile ou vous convoque auprès du service médical. Pour l’employeur, c’est le médecin qui décide du lieu et du moment : domicile ou lieu de repos indiqué sur l’arrêt, sans préavis, ou cabinet sur convocation.

  1. Vous recevez une convocation, ou un médecin se présente à votre domicile.
  2. Si vous ne pouvez pas vous déplacer au cabinet à cause de votre état de santé, vous le dites au médecin en précisant pourquoi ; il adapte l’organisation du contrôle.
  3. En cas d’absence justifiée ou de refus du télécontrôle, l’Assurance maladie programme un rendez-vous en présentiel.
  4. À l’issue de sa mission, le médecin mandaté par l’employeur lui indique si l’arrêt est justifié ou non, ou si le contrôle n’a pu avoir lieu ; cette information vous est aussi transmise.

Le médecin-contrôleur qui n’a pas pu faire la visite, ou qui juge l’arrêt injustifié, en informe la caisse par écrit dans les 48 heures. La caisse peut alors mettre fin aux indemnités journalières, ou demander un nouvel examen par le médecin de l’employeur si celui-ci n’avait pas pu procéder à la contre-visite. Si le médecin ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre à la date fixée dans ses conclusions ; un refus peut entraîner l’arrêt du complément.

Que risque-t-on en cas d’absence ou de refus ?

Les sanctions diffèrent selon le contrôle. Face à la caisse, les indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si vous refusez le contrôle, ne vous rendez pas à la convocation, si l’arrêt n’est pas ou plus médicalement justifié, si vous exercez une activité non autorisée ou ne respectez pas les heures de sortie. Une activité rémunérée non autorisée expose aussi à une sanction financière, et une fraude peut obliger à rembourser les sommes perçues.

SituationConséquence possible
Absence ou refus lors du contrôle de la caisseIndemnités journalières réduites ou supprimées
Absence ou refus lors de la contre-visite, sans motifL’employeur peut mettre fin au complément de salaire
Absence justifiée à la contre-visite (rendez-vous médical)Suspension du complément impossible ; l’employeur doit prouver l’absence ou le refus
Arrêt jugé injustifié par le médecin-contrôleurLa caisse peut arrêter les indemnités journalières ; le complément peut être suspendu

Le justificatif compte : attestation de rendez-vous médical, convocation ou certificat, à transmettre à l’employeur pour expliquer l’absence.

Comment contester la décision prise après un contrôle ?

Le recours dépend de ce que vous contestez. Si l’employeur suspend le complément, vous avez 10 jours pour demander à votre caisse que votre situation soit examinée par le service du contrôle médical. Si vous contestez les conclusions du médecin de l’employeur, vous pouvez demander une autre contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil de prud’hommes.

Contre une décision de la caisse, le recours amiable se fait devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois après la notification. Exemple : une décision notifiée le 5 mars se conteste avant le 5 mai. Ensuite, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois suivant la décision de la commission, ou suivant l’expiration de son propre délai de réponse de 2 mois. Lorsque le litige relève de la commission médicale de recours amiable, elle dispose de 4 mois pour répondre.

Questions fréquentes

Un médecin peut-il venir le week-end ou un jour férié ?

Oui. Les plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h s’appliquent sept jours sur sept, jours fériés compris, quand les sorties sont soumises à horaires.

Peut-on reprendre le travail avant la fin de l’arrêt ?

Oui, vous en avez le droit, à condition d’en informer votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 24 heures.

La contre-visite existe-t-elle en Alsace-Moselle ?

Selon la fiche de service-public.fr vérifiée le 17 août 2026, les règles de la contre-visite demandée par l’employeur y sont les mêmes qu’en métropole depuis le 27 juin 2026.

Peut-on passer quelques jours chez un proche pendant l’arrêt ?

Indiquez cette adresse sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail et envoyez-le à la caisse ; si votre médecin transmet l’avis en ligne, demandez-lui de la renseigner. Le service du contrôle médical enverra ses convocations à cette adresse. L’employeur doit aussi connaître votre lieu de repos s’il diffère du domicile, dès le début de l’arrêt et à chaque changement.

Si la caisse réduit les indemnités, l’employeur compense-t-il la baisse ?

Non. Lorsque les indemnités journalières sont réduites, par exemple après une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement, le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des indemnités. Le complément ne rattrape donc pas la réduction.

Sources

Sources consultées le 22 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Assurance Maladie (ameli.fr), « Arrêt maladie : les démarches du salarié », ameli.fr, 20 novembre 2025. https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie-salarie
  • Assurance Maladie (ameli.fr), « Télécontrôle : un nouveau dispositif de contrôle des assurés par visioconférence », ameli.fr, 25 novembre 2025. https://www.ameli.fr/assure/actualites/telecontrole-un-nouveau-dispositif-de-controle-des-assures-par-visioconference
  • Service-public.gouv.fr (DILA), « Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? », vérifié le 27 avril 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12415
  • Service-public.gouv.fr (DILA), « Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? », vérifié le 17 août 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33908
  • Ministère du Travail, « Arrêts de travail et contre-visites patronales : ce qu’il faut retenir du décret du 5 juillet 2024 », travail-emploi.gouv.fr, 24 octobre 2024. https://travail-emploi.gouv.fr/arrets-de-travail-et-contre-visites-patronales-ce-quil-faut-retenir-du-decret-du-5-juillet-2024
  • Service-public.gouv.fr (DILA), « Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié », vérifié le 1er septembre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F303
  • Service-public.gouv.fr (DILA), « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié », vérifié le 1er septembre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053

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